délégation

délégation [ delegasjɔ̃ ] n. f.

• XIII^e; de delegatio « procuration »

I ♦

1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d'agir au nom d'un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d'une délégation. ⇒ délégué.

♢ Anciennt Emploi de maître auxiliaire de l'enseignement, non titulaire. « Quelques leçons particulières, une délégation au lycée Victor-Duruy » (Beauvoir).

2 ♦ Acte par lequel on délègue qqn. ⇒ députation, mandat.

3 ♦ (Choses) Attribution, transmission pour un objet déterminé. Donner une délégation de pouvoir à qqn.

♢ Dr. Acte par lequel une première personne (⇒ délégant) en prie une autre (⇒ délégataire) d'accepter comme débiteur une troisième personne (⇒ délégué) qui consent à s'engager envers elle. Délégation d'une créance. — Par ext. Acte par lequel on transmet une créance; titre de cette créance. Une délégation de cent mille francs. Délégation de solde (des militaires à leur famille).

II ♦ (1878) Ensemble des personnes déléguées. Faire partie d'une délégation. Réunir, envoyer une délégation. Aller au ministère en délégation. Recevoir une délégation de grévistes. Le président d'une délégation. — Spécialt Assemblée délibérante. (XX^e) Délégation spéciale : commission administrative chargée d'administrer temporairement une commune. — Organisme chargé de l'étude de questions techniques. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

● délégation nom féminin (latin delegatio, -onis, procuration) Action de déléguer quelqu'un, quelque chose : La délégation d'un mandat électif. Délégation de pouvoirs. Groupe de personnes chargées de représenter une collectivité dans une circonstance donnée. Nom donné à certains organismes publics. Décision par laquelle une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place (délégation de compétence, de signature). Opération par laquelle une personne (le délégant) ordonne à une autre (le délégué) de faire ou de s'engager à faire une prestation à une troisième (le délégataire). ● délégation (expressions) nom féminin (latin delegatio, -onis, procuration) Délégation apostolique, fonction, charge, territoire d'un délégué apostolique. Délégation de justice, mission confiée par la justice à la police judiciaire. Délégation législative, habilitation consentie par le Parlement au gouvernement, afin de prendre, dans certaines conditions, des mesures qui relèveraient, en droit, de la compétence législative. (Ces mesures portent le nom d'ordonnances ; en outre, l'article 16 permet une délégation temporaire du pouvoir législatif au président de la République, dont les actes sont alors des décisions.) Délégation parlementaire, organe commun aux deux assemblées du Parlement, exerçant une fonction de consultation et de contrôle sur un objet précis. Délégation spéciale, commission qui administre provisoirement une commune lorsqu'un conseil municipal est démissionnaire ou dissous. Délégation de vote, autorisation donnée par un parlementaire à un autre de voter à sa place.

délégation

n. f.

d1./d Commission donnée par une personne à une autre pour agir en ses lieu et place. Agir en vertu d'une délégation.

|| Délégation de poste: dans l'Université, poste d'un suppléant dans la chaire d'un titulaire.

d2./d Procuration, écrit par lequel on délègue qqn.

d3./d Action de déléguer, transfert (d'un pouvoir). Délégation de pouvoirs d'un ministre à son chef de cabinet.

|| DR Opération par laquelle un individu (le délégant) ordonne à un autre (le délégué) de donner à (ou de faire qqch au profit de) un troisième (le délégataire). Délégation de solde (d'un militaire à sa famille), pendant la durée d'une campagne. Délégation de créance.

d4./d Ensemble de personnes déléguées pour représenter un corps, une société, etc. Le ministre a reçu une délégation étudiante.

d5./d En Tunisie, subdivision administrative d'un gouvernorat, placée sous l'autorité d'un délégué (sens 2).

d6./d Représentation à l'étranger du gouvernement de la Communauté française de Belgique ou du gouvernement québécois.

— Par ext. Siège de cette représentation.

⇒DÉLÉGATION, subst. fém.

I.— Action de déléguer quelqu'un (personne physique ou morale), quelque chose.

A.— Action de charger quelqu'un d'une mission, généralement officielle, avec tout pouvoir pour la remplir; action de transmettre, de confier quelque chose, généralement des attributions officielles, à quelqu'un; p. méton., acte, charge correspondante. Délégation expresse; avoir délégation d'une autorité; agir en vertu d'une délégation. La justice du comte (...) était une délégation, libre ou forcée, du roi de France (PROUDHON, Créat. ordre, 1843, p. 491) :

• 1. Pour opérer, le ministre doit démultiplier son pouvoir de décision en le confiant, par voie de délégation, à des responsables administratifs ou à des collaborateurs personnels dans lesquels il a confiance.

BELORGEY, Le Gouvernement et l'admin. de la France, 1967, p. 89.

B.— Spécialement

1. DROIT

a) DR. ADMIN., CONSTIT.

— Délégation de compétence, de pouvoir(s). Parfois même la commission reçoit délégation de pouvoirs de l'Assemblée (GINESTET, Ass. parlem. europ., 1959, p. 103).

— Délégation de crédit(s). Acte par lequel un ministre donne pouvoir à un fonctionnaire d'ordonnancer certaines dépenses jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; charge correspondante (cf. BELORGEY, op. cit., p. 207).

— Délégation de signature. Acte par lequel une autorité administrative permet à un subordonné de signer à sa place et donc de prendre certaines décisions; charge correspondante (cf. BELORGEY, op. cit., p. 305).

— Délégation législative. Pouvoir donné par le Parlement au gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures relevant habituellement de la compétence du Parlement; charge correspondante (cf. VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 582).

b) DR. PÉNAL. Délégation judiciaire. Acte par lequel le procureur de la République ou le juge d'instruction remet une partie de ses pouvoirs entre les mains de la police judiciaire, dans l'instruction d'une affaire; charge ainsi transmise. V. commission rogatoire (cf. commission I B 1 c). M. Jeancourt, commissaire de police aux délégations judiciaires (A. FRANCE, Révolte anges, 1914, p. 383).

c) DR. et FIN.

— Acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d'argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d'une somme que la première personne doit à cette dernière :

• 2. J'offris dix mille francs; la princesse en accepta vingt, en me proposant en retour une délégation sur son intendant de l'Ukraine. (...) j'avais (...) une hypothèque en première ligne sur les bords fortunés du Don.

REYBAUD, Jérôme Paturot, 1842, p. 309.

— Autorisation donnée par un marin ou un soldat à sa famille de toucher une partie de sa solde en son absence; somme correspondante. Elles vont toucher leur « délègue » (lisez : délégation), la solde que ces marins leur abandonnent (LOTI, Mon frère Yves, 1883, p. 358).

Rem. Cet ex. atteste un synon. vraisemblablement fam. et région. délègue.

— Valeur mobilière à laquelle certains droits ont été attachés pour une durée limitée :

• 3. ... un titre n'est pas richesse lorsqu'il (...) n'est autre chose qu'une délégation fournie par le gouvernement au prêteur, afin que celui-ci puisse, chaque année, prendre part aux revenus encore à naître entre les mains d'un contribuable.

SAY, Traité d'écon. pol., 1832, p. 544.

♦ Spéc. Bons de délégation. Le risque que venait de courir la solidité des bons de délégation de la Ville (ZOLA, Curée, 1872, p. 463).

2. ENSEIGN. (du second degré). Délégation ministérielle, rectorale. Acte par lequel, en cas de besoin, une personne est nommée pour un temps limité par le ministre ou le recteur, à un poste d'enseignement, bien qu'elle ne remplisse pas toutes les conditions requises pour occuper ce poste (cf. Encyclop. éduc., 1960, p. 377).

II.— P. méton.

A.— Groupe de personnes chargées par une autorité morale, une collectivité, d'une mission officielle, et plus particulièrement de la représenter à une réunion, au sein d'un organisme. Délégations nationales; recevoir une délégation. Nous ne sommes pas même élus par la totalité des citoyens d'un département, mais par une assez petite délégation d'entre eux (Le Moniteur, t. 2, 1789, p. 358) :

• 4. — « Il n'y a plus d'espoir que dans cette conférence avec Müller », murmura Jacques (...). En avant, au bout du trottoir, la délégation des députés socialistes formait un petit peloton distinct.

MARTIN DU GARD, Les Thibault, L'Été 1914, 1936, p. 585.

B.— Assemblée délibérante formée de personnes mandatées; organisme composé de représentants ayant une mission officielle; bâtiment abritant un tel organisme. Dans la ville endormie, la délégation veillait de toutes ses fenêtres illuminées (MALRAUX, Cond. hum., 1933, p. 287).

C.— Spécialement

1. ADMINISTRATION

a) Organisme chargé de l'étude de problèmes scientifiques et/ou techniques. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.; cf. BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 129). Délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S. T.; cf. Documentaliste, t. 10, n° 1, 1973, p. 51).

b) Délégation cantonale. Assemblée, organisme réunissant les délégués cantonaux (cf. délégué II B 3 a). Bonjour, m'sieur l'président de la délégation cantonale! (FRAPIÉ, Maternelle, 1904, p. 182).

c) Délégation municipale ou spéciale. Organisme chargé par le gouvernement d'administrer temporairement une commune en cas de démission ou de dissolution du conseil municipal (cf. DE GAULLE, Mém. guerre, 1956, p. 571).

2. HIST. Délégation (générale). Organisme créé par le général de Gaulle en France occupée, destiné en particulier à coordonner les mouvements de résistance et à leur répartir les fonds nécessaires. Claude Bouchinet-Serreulles et Jacques Bingen (...) assurèrent l'intérim de la délégation (DE GAULLE, Mém. guerre, 1956 p. 165).

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. XIII^e s. (Cout. d'Artois ds DG). Empr. au lat. class. delegatio de même sens. Fréq. abs. littér. :336. Fréq. rel. littér. :XIX^e s. : a) 114, b) 103; XX^e s. : a) 325, b) 1 080. Bbg. DELISLE (J.), GAUTIER (F.). La Gestion de l'entr. Meta. 1970, t. 15, n° 1, p. 39.

délégation [delegɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. XIII^e; de delegatio « procuration », du supin de delegare. → Déléguer.

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I

1 Commission qui donne à quelqu'un le droit d'agir au nom d'un autre. ⇒ Mandat, procuration, représentation. || Personne qui agit par délégation, en vertu d'une délégation. ⇒ Délégué. || Délégation faite par un délégué : subdélégation. — (Enseignement). Emploi de maître auxiliaire, non titulaire.

0.1 Quelques leçons particulières, une délégation au lycée Victor Duruy m'assuraient mon pain quotidien (…)

S. de Beauvoir, la Force de l'âge, p. 16.

2 Acte par lequel on délègue quelqu'un.

3 (1878). Plus cour. Ensemble des personnes déléguées. || Délégation d'étudiants au ministère. || Délégation ouvrière d'un syndicat. || Faire partie d'une délégation. || Réunir, envoyer une délégation. || Recevoir une délégation. || Président d'une délégation. — Fig. ⇒ Envoyé; message.

1 Il lui a semblé que, pendant ces quelques heures, toutes les questions de la vie, toutes les choses de l'univers, toutes les probabilités de l'avenir lui envoyaient pêle-mêle des délégations.

J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. I, VI, p. 66.

♦ Spécialt. Assemblée délibérante composée de délégués. — Hist. || Délégations financières de l'Algérie. — Délégation spéciale (XX^e) : commission administrative chargée d'administrer temporairement une commune. — Délégation (générale) : organisme gaulliste en France occupée.

♦ Organisme chargé de l'étude de questions scientifiques, techniques. || La Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

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II Délégation de (et n. de chose).

1 Attribution, transmission pour un objet déterminé. || Délégation de pouvoir à quelqu'un.

2 Dr. civ. Opération par laquelle une personne (⇒ Délégué) fait ou s'oblige à faire une prestation à une autre (⇒ Délégataire) qui l'accepte sur l'ordre d'une troisième (⇒ Délégant). || Délégation d'une créance.

2 Il en jouissait (de rentes) avant le payement et délégation qu'il en a faite à mon grand-père.

Corneille, Lettre.

3 La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Code civil, art. 1275.

♦ Par ext. Acte par lequel on transmet une créance; titre de cette créance. || Délégation de cent mille francs.

♦ Par anal. Faculté qu'ont les militaires et marins de faire toucher une partie de leur solde par leur famille. || Délégation de solde.

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COMP. Subdélégation.

Encyclopédie Universelle. 2012.